La société par actions simplifiée (SAS) est, d’un point de vue juridique, une personne morale soumise aux règles qui régissent les sociétés commerciales. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions à l’exemple de la SA ou de la SCA. Ainsi, sa création doit respecter les prescriptions du code civil ainsi que celles du code de commerce. Voici les conditions à respecter dans le cadre d’une création d’une SAS.
Plan de l'article
La constitution du capital social est une étape primordiale dans la création sas. Vous devez, de manière éclairée, déterminer le montant du capital social de l’entreprise. Il correspond aux ressources propres à partir desquelles l’entreprise va fonctionner dès sa création.
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Si cette condition est obligatoire, il faut relever que le code de commerce n’a posé aucune exigence sur la valeur des ressources propres. Par conséquent, les actionnaires de l’entreprise peuvent fixer leur montant à 1 €. Mais pour la viabilité de votre SAS, vous devez traiter cet élément avec sérieux.
Les actionnaires doivent détailler leur apport dans le capital social de manière limpide pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans le partage des bénéfices. L’apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie, le plus important est de clairement déterminer sa valeur.
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La désignation des dirigeants
C’est également une condition obligatoire dans la création d’un SAS. Il est exigé qu’un président de SAS soit nommé pour assurer dès la création, les fonctions de l’organe dirigeant. Toutefois, cette nomination n’exclut pas le fait que les actionnaires mettent en place d’autres organes dirigeants en prévision. Ainsi, ils peuvent prévoir les organes suivants :
- Un directeur général de SAS,
- Un conseil d’administration,
- Un conseil de surveillance.
Il est exigé que la désignation du premier président de SAS figure dans les statuts de l’entreprise. Toutefois, cette nomination peut également faire l’objet d’un acte accessoire annexé aux statuts de l’entreprise. C’est d’ailleurs cette dernière astuce qui est conseillée, car elle permet d’éviter la modification des statuts en cas de changement de président.
La rédaction des statuts de la SAS
Elle constitue également une condition dans la création d’une SAS. C’est une étape importante qui doit se faire dans le respect des articles L227-1 et suivants du code de commerce. Ces derniers portent sur les exigences de formes et de fonds devant être présentes dans les statuts de ce type de société. Il faut relever que ces articles contiennent de nombreuses dispositions supplétives que les actionnaires peuvent ignorer dans l’établissement des règles de fonctionnement de la SAS.
Cependant, la liberté contractuelle qui s’applique à la SAS peut devenir un danger dans le fonctionnement de l’entreprise surtout lorsque les actionnaires ne disposent pas de connaissances juridiques suffisantes. Une erreur dans la rédaction des statuts peut entraîner des blocages dans le fonctionnement de la SAS et contraindre les actionnaires à procéder à la modification des statuts.
La rédaction des statuts doit se faire dans la l’optique de permettre à la société d’avoir un fonctionnement normal. Il est conseillé de confier cette tâche à un organisme expérimenté pour y intégrer l’ensemble d’exigences qu’un tel document doit contenir.
Les statuts d’une SAS peuvent être établis par un acte sous seing privé. Dans ce cas, les actionnaires se livrent eux-mêmes à l’élaboration du document. Mais ils peuvent également être établis par un acte authentique, auquel cas la rédaction du document est confiée à un notaire. Ce document doit comporter les éléments suivants :
- Laforme juridique,
- La dénomination sociale,
- La composition des organes,
- L’objet social,
- L’adresse du siège social de la SAS,
- Le montant du capital social.
Aussi, les statuts doivent porter la signature de chaque actionnaire. Chacun d’eux doit garder un exemplaire de ce document.
Publier un avis de création du SAS
C’est une charge qui repose sur le représentant légal de la SAS en devenir. Il dispose d’un délai d’un mois suivant la signature des statuts pour publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation. Cette annonce doit comporter, en plus des informations personnelles de la SAS, les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse ducommissaire aux comptes ;
- Le greffe d’immatriculation de la SAS ;
- Les informations sur les personnes investies du pouvoir de direction ;
- Les modalités de cession des actions ;
- Les conditions d’exercice du droit de vote.
À la suite de cette formalité, le journal doit transmettre aux dirigeants de la SAS une attestation de parution d’annonce. Ce document fait foi de l’accomplissement effectif de cette démarche.
Constituer et déposer un dossier de création de la SAS
Cette tâche incombe également au représentant légal de la SAS et doit être réalisée dans le mois qui suit l’adoption du statut. Une fois constitué, le dossier doit être déposé auprès du centre de création des entreprises compétentes. Il peut s’agir de la chambre du commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de l’URSSAF.
Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, à savoir : un formulaire de déclaration de création d’une personne morale, une déclaration d’impôt sur le revenu et une autorisation d’exercice. Le CFE va vérifier le dossier avant qu’il ne le transmette au greffe du tribunal de commerce. C’est après avoir réalisé toutes ces exigences que la SAS sera enregistrée au registre de commerce.
